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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 4.1
Versions de la disposition
4.1. (Abrogé).
D. 1314-2013, a. 3; L.Q. 2024, c. 6, a. 38.
4.1. Le titulaire d’un permis doit s’assurer, lorsqu’une personne mineure travaille dans son installation, qu’elle soit accompagnée en tout temps d’une personne majeure lorsqu’elle est en présence d’enfants reçus.
